La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 1118
| Luxembourg, Cour de cassation, 14 juillet 2009, 2664
...'article 1178 et prohibée par l'article 1315 du Code civil. qu'en effet selon le libellé du texte de l'article...Une motivation incomplète constitue un défaut de base légale qui n'est pas visé par l'article 89 de la Constitution et l'article 249 alinéa premier du Code de procédure civile. La condition suspensive de l'obtention d'un crédit est une condition mixte dont la réalisation dépend à la fois de la volonté d'un tiers et de la volonté de celui en faveur duquel elle a été stipulée. Dans la mesure où sa réalisation dépend de la volonté du débiteur, celui-ci est tenu à certaines obligations. L'article...
| Luxembourg, Cour de cassation, 07 mai 2009, 30/09
... + article 1118 du Code Civil. En réduisant le rôle de conseil du notaire à une simple obligation de...N° 30 / 09. du 7.5.2009. Numéro 2633 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mai deux mille neuf. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation, Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel, Astrid MAAS, conseillère à la Cour d’appel, Georges WIVENES, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n...
