La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1115

..., du Code civil. Decisions et motifs critiques Les juges d'appel ont decide que les demandes des...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0122.N 1. M. H., 2. A. D. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. H., 2. L. H., 3. M. H., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret de la Cour du 18 novembre 1999. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat...

...'article 1166 du Code civil, former la meme procedure. Les articles 1452à 1455 sont applicables à la saisie...Cour de cassation de Belgique Arret 4745 NDEG F.08.0044.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre Caropharma, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Montigny-le-Tilleul, rue de la Station, 225...

... Code civil. Deuxieme branche L'article 1115 du Code civil dispose : « Un contrat ne peut plus etre...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0632.F R. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre V.B. J.M., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La...