La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 104

18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ... l’article 104 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ratifiant l’ordonnance du 26 février 2020, le...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2126937 du 13 juillet 2023, enregistré le 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société Protexsur tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président de la Commission de régulation...

30-02-01-03,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS... ...'attribution de l'indemnité prévue par l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 - Existence, sans qu'y fasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ... code de la nationalité française ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé sa décision du 14 mai 1991 refusant à l'intéressé l'autorisation de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ... CITATION_ARRET Code civil 1290 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1983, présentée par M. Robert X..., demeurant ... à Villeurbanne 69100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT -Contentieux de l'assiette et contentieux du... .... qu'en désignant nommément sous l'article 104-142 du rôle litigieux, Mme veuve X... comme redevable de...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui a été assigné à M. X... par Mme X... au titre de l'année 1971 mis en recouvrement le 31 décembre 1975 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts et le livre des...

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Exécution des décisions de justice -... ... démolition de ces baraquements dans les deux mois sous peine d'astreinte. En vertu de l'article 104, alinéa 3...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X..., A VERSER A CES DERNIERS UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR EUX, DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LEUR ACCORDER LE CONCOURS DELA FORCE...

01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS 1 Président du... ..." - Décrets de la période transitoire article 104 de la Constitution de 1946. 2...Vu la requête présentée pour le Syndicat général des ingénieurs-conseils, dont le siège est ... , représenté par son président en exercice, ladite requête enregistrée le 8 août 1947 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 réglementant la profession...