La Jurisprudences de Bénin concernant 724 du code civil
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2005, 011/CJ-CM
... nom de sa succession; Mais attendu que l'article 724 du code civil applicable, ordonnance n° 58...N° 011 CJ-CM du répertoire Arrêt du 14 janvier 2005 Office des Postes et Télécommunications OPT C/ Succession feu Pascal TCHIAKPE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 14 janvier 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Angelo HOUNKPATIN, a élevé pouvoi en cassation contre l'arrêt avant dire droit n° 121/ADD2eCCMS rendu en référé le 12 décembre 2002 par cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 janvier 2005, 11
...'article 724 du code civil applicable, ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 dispose: "Les héritiers...N° 011 CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2002-28/CJ-CM du greffe BENIN SEANT A COTONOU. Arrêt du 14 janvier 2005 AU...
