Recherche de 605 du code civil dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1972, 80462
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ... INCOMBENT AU NU-PROPRIETAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ; QUE L'ADMINISTRATION, BIEN QU...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LES ARTICLES 605 ET 606 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 1972, 71-11363
BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSES DU BAIL LES METTANT A SA CHARGE - DENATURATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ... LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL " ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, APPARTENANT A DAME Y..., EN VERTU D'UN BAIL DONT LE LOYER ETAIT EN INSTANCE DE REVISION, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT EQUITABLEMENT FIXE AU PRIX DE 8600 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1970, 68-12197
USUFRUIT - Obligations du nu-propriétaire - Grosses réparations - Exécution non. * USUFRUIT - Obligation du nu-propriétaire - Dérogation -... ...'ils décident que l'article 605 du Code civil n'autorise pas l'usufruitier à agir contre le nu-propriétaire pour...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE EXECUTER PAR BERGES, NU-PROPRIETAIRE, CERTAINES GROSSES REPARATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA STIPULATION POUR AUTRUI INSEREE DANS L'ACTE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mars 1964, JURITEXT000006965885
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - INDICE - REFERENCE AU SALAIRE DU MANOEUVRE MACON - RAPPORT... ... CELLES PREVUES A L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ET QUE L'OBJET DU BAIL EST EN DEFINITIVE SANS RAPPORT DIRECT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 JUIN 1962, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL LE 1ER OCTOBRE 1959 A AISENSTEIN DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARIS, 14, RUE CAVE, ETANT STIPULE QUE LE LOYER SERAIT REVISE LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU SALAIRE D'UN MANOEUVRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 1962, JURITEXT000006961021
1° BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A SA CHARGE LES REPARATIONS D'ENTRETIEN - GROS TRAVAUX... ... CHARGE LES REPARATIONS D'ENTRETIEN - GROS TRAVAUX ET TRAVAUX D'ENTRETIEN DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 AVRIL 1958, LES CONSORTS B..., C... A PARIS, DE LOCAUX A USAGE DE SALON DE COIFFURE DONNES EN LOCATION A Z... LE 26 SEPTEMBRE 1945, LUI ONT, EN REPONSE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SIGNIFIE UN REFUS EN INVOQUANT DES MOTIFS ESTIMES PAR EUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1962, JURITEXT000006959603
USUFRUIT - OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER - REPARATIONS - REPARATION D'ENTRETIEN - RAVALEMENT ; LE SIMPLE RECREPISSEMENT OU RAVALEMENT D'UN... ... CHARGE DE L'USUFRUITIER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ; LE NU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE A ACHETE A X... UN IMMEUBLE SIS A ..., DONT LE DEUXIEME ETAGE EST GREVE D'UN USUFRUIT AU PROFIT DE VEUVE X..., MERE DU VENDEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE A REMBOURSER A LADITE COMPAGNIE UNE QUOTE-PART DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 1961, JURITEXT000006958005
1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - BAILLEUR USUFRUITIER - ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL - APPLICATION 1°... ...'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DES NUS-PROPRIETAIRES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN VICE D'INSTALLATION DU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF X... COLLIN ET SON C..., NEE E..., TROUVERENT LA MORT DANS L'APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT LOUE A VEUVE BECORA, INTOXIQUES PAR LES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE PROVOQUEES PAR LE TIRAGE DEFECTUEUX D'UN CHAUFFE-BAIN ; QU'UNE EXPERTISE DEMONTRA QUE LA CHEMINEE D'EVACUATION DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1960, JURITEXT000006953518
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL EN EXONERANT LE BAILLEUR - INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL... ...'ENTRETIEN IMPUTABLE AU LOCATAIRE, FAIT QUI DISPENSAIT LE PROPRIETAIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 A 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 605, 1719 ET 1720, 1754 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, DENATURATION DU BAIL DU 22 DECEMBRE 1924 ET DU CONGE DU 19 DECEMBRE 1953, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAUSSEE, LOCATAIRE D'UN...
