La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant 515-8 du code civil

...’article 515-8 du code civil, le concubinage se caractérise par une vie commune présentant un caractère de...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 mars 2024 par la Cour de cassation deuxième chambre civile, arrêt n° 331 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Anthony M. par Me Lara Bakhos, avocate au barreau de Rennes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1095 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et...

...'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêts n° 2953 et 2954 du 11 décembre 2019, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour M. Raphaël S. par la SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et pour M. Mohamed R. par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur...

... concubinage est défini par le seul article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État décision n° 347734 du 27 mai 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7...