La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 316 du code civil

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 316 DU CODE... ... NAISSANCE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL QUE L'ACTION EN DESAVEU, DIRIGEE PAR LE MARI CONTRE L...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE L'ACTION EN DESAVEU DIRIGEE PAR LE MARI CONTRE L'ENFANT NE DE SA FEMME DURANT L'INSTANCE DE DIVORCE ENGAGEE ENTRE LES EPOUX X..., A PEINE DE NULLITE, ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE LA DECOUVERTE DE LA...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - DEMANDE TARDIVE DANS LES DIVERS CAS OU LE MARI EST AUTORISE A FORMER UNE ACTION EN... ..., CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE, QUI FIXE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A..., A DESAVOUE, PAR ACTE DU 14 AVRIL 1960, LA PATERNITE DE LA JEUNE FREDERIQUE, NEE LE 9 FEVRIER 1960 DE SON EPOUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU - IRRECEVABILITE NON INVOQUEE -... ..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTRODUITE PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTRODUITE PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU MEME CODE, TENDANT AU DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT NE LE 11 JUILLET 1957 DE DAME X... SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES...

1. FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ... TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE DESAVEU PAR Z... DES DEUX Y... MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LES 27 MARS 1957 ET 15 MARS 1958, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS DE...

1. FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - INOBSERVATION - INACTION DU PERE - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT MENTAL DU PERE -... ... DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL APPERT QUE HENRY Y... A EPOUSE, LE 12 AVRIL 1952, RENEE X... QUI, LE 13 OCTOBRE SUIVANT, A MIS AU MONDE UN ENFANT; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AYANT ETE PRONONCE LE 7 DECEMBRE 1954 ET HENRY Y... ETANT DECEDE EN 1962, LES PERE ET MERE, ET LA SOEUR DE...

1 FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE DELAI SUSPENSION FORCE MAJEURE REFUS DU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE NON 1 LE... ... SUSPENSION DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL. 2 FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A SIGNIFIE PAR EXPLOIT DU 3 MAI 1962 A SON EX-EPOUSE, DAME Y..., DIVORCEE X..., SA DECISION DE DESAVOUER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, LA PATERNITE DES CINQ ENFANTS DONT PENDANT LEUR MARIAGE ELLE ETAIT ACCOUCHEE EN 1943...

FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE DELAI POINT DE DEPART ENFANT CONCU ALORS QUE LES EPOUX AVAIENT LEGALEMENT UN DOMICILE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE L'ENFANT A ETE CONCU A UNE EPOQUE OU LES EPOUX X... LEGALEMENT UN DOMICILE SEPARE, LE DELAI DE DEUX MOIS DE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE NE COURT QUE DU JOUR OU LE MARI DE LA MERE A EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NAISSANCE ; ATTENDU QUE RAYMOND Y...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Point de départ - Connaissance de la naissance - Appréciation souveraine des juges du... ... NAISSANCE ETANT ETABLI, LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS EXPIRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, FONDEE SUR LE RECEL DE LA NAISSANCE DE L'Y... NATHALIE, CAROLE, ROBERTE X..., NEE LE 14 SEPTEMBRE 1965 DE DAME SIMONE Z..., SON EX-EPOUSE, APRES LE DIVORCE PRONONCE ENTRE EUX...

1 FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Cas - Recel de grossesse - Preuve - Intention volontaire. C'est dans l'exercice de leur... ... lors de l'audience de conciliation. Le délai de deux mois prévu par l'article 316 du Code civil, ne...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT CAROLINE Y..., NEE LE 11 SEPTEMBRE 1964 DE DAME GISELE X..., SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE, DE LA PART DE CELLE-CI, D'UN RECEL DE NAISSANCE, ET A ORDONNE...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Action en désaveu - Délai - Point de départ - Connaissance de la naissance - Caractère certain -... ...'article 316 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, ne court qu'à partir du...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE M. A INTRODUIT, LE 27 JUILLET 1966, UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, FONDEE SUR LE RECEL DE LA GROSSESSE DE SA FEMME, LA DAME B., QUI A MIS AU MONDE A ALICANTE ESPAGNE, LE 7 MAI...