La Jurisprudences de Bénin concernant 2229 du code civil
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 décembre 1970, 8
...Prescription en droit coutumier - Applicabilité de l'article 2229 du code civil à la coutume non...Prescription en droit coutumier - Applicabilité de l'article 2229 du code civil à la coutume non. La prescription est inconnue aux coutumes On ne peut donc justifier la propriété ou l'occupation par l'effet de la prescription; encore moins en évoquant l'article 2229 du code civil français inapplicable à la matière traditionnelle. N° 8 du 9 décembre 1970 ASSAHOU KOTY C/ DEGAN GANDONOU GUEHOUN ASSEN'DO Vu la déclaration en date du 29 juin 1966 enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 décembre 1969, 8
Prescription en droit coutumier - Applicabilité de l'article 2229 du code civil à la coutume non. La prescription est inconnue aux... ... Prescription en droit coutumier - Applicabilité de l'article 2229 du code civil à la coutume...Vu la déclaration en date du 29 juin 1966 enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur ASSAHOU KOTY, cultivateur domicilié à Dosso a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 31 du 29 juin 1966 de la Chambre de Droit Local de la Cour d'Appel du Dahomey séant à Cotonou dans le litige qui l'oppose aux nommés DEGAN Gandonou et GUEHOUN...
