La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 2224 du code civil
... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 2224 du code civil. VISA Article L. 114...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° D 22-21.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. Y S, domicilié Adresse 3, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'W C, épouse S, décédée le 1er mars 2023, a formé le pourvoi n° D...
...'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° F 22-22.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. O N, domicilié Adresse 6 Madagascar, a formé le pourvoi n° F 22-22.058 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4...
... responsabilité de la société Izimmo, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » 8. Par son moyen...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° N 22-24.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 1°/ Mme R E, épouse M, 2°/ M. V M, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° N 22-24.548 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2024, 22400674
ASSURANCE règles générales ... .... » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 114-1 du code des assurances : 9...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° D 22-21.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 M. Y S, domicilié Adresse 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 32400419
VENTE Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe... ... VENTE Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° F 22-22.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 12400405
... obligations financières, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° B 23-15.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ M. T V, 2°/ Mme R P, épouse V, tous deux domiciliés...
1° Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l'action... ... 1° Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 424 F-B Pourvoi n° E 22-24.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024...
... VISA Articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. VISA Article L. 132-1 du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° B 23-15.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ M. T V, 2°/ Mme R P, épouse V, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 23-15.687 contre l'arrêt rendu le 15 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 42400424
SOCIETE 1° Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de... ... SOCIETE 1° Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 424 F-B Pourvoi n° E 22-24.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
... VISA Articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce. ...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° T 23-11.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société Architecture Mathieu Puig, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 23-11.746 contre l'arrêt rendu le 1er décembre...
