La Jurisprudences de Luxembourg | Cour administrative concernant 1988 du code civil
| Luxembourg, Cour administrative, 21 octobre 2021, 43814
...’imposition litigieuse, soutenant dans ce contexte que l’article 1988 du Code civil prévoirait uniquement un tel mandat...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 45977C ECLI:LU:CADM:2021:45977 Inscrit le 3 mai 2021 Audience publique du 21 octobre 2021 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2021 n° 43814 du rôle en matière d’impôts Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 45977C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2021 par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...
| Luxembourg, Cour administrative, 17 juin 2010, 26643C
... était à qualifier de mandat conçu en des termes généraux au sens de l’article 1988 du Code civil ne...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 26643C du rôle Inscrit le 1er mars 2010 - Audience publique du 17 juin 2010 Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2010 n° 25835 du rôle en matière d’impôt sur le revenu - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2010 par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur XXX XXX...
