La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant 1871-1 du code civil
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 445683
54-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - AVIS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE... ... alinéa. ". A ceux de l'article 1871-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : " A moins...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et la société ONO Holding France ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins qui a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2016 par laquelle le conseil départemental de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 340136
... auxiliaire par rapport à celle-ci ; qu'enfin, il résulte de l'article 1871-1 du code civil que, dans les...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00789 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après la décision du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2009 annulant l'arrêt du 8 juin 2006 de la même cour, a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 320093
... par rapport à celle-ci ; qu'il résulte de l'article 1871-1 du code civil que, dans les sociétés en...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard A, demeurant ... ; M. Edouard A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA02893 du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de cotisation...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2011, 320094
... auxiliaire par rapport à celle-ci ; qu'il résulte de l'article 1871-1 du code civil que, dans les sociétés en...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Edouard A, demeurant ... ; M. Jean-Edouard A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA02894 du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 298037
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ; qu'enfin, il résulte de l'article 1871-1 du code civil que...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 298039
...'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ; qu'enfin, il résulte de l'article 1871-1 du code civil que...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2006 et 4 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ..., ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 6 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à la réformation du jugement du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant...
