La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1792-3 du code civil

... VISA Articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° S 23-13.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° S 23-13.562 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, dans le...

.... Il est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° S 23-13.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... .... CITATION_ANALYSE Articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 168 FS-B+R Pourvoi n° Z 22-18.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... violé l'article 1792-3 du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour 12. Ayant relevé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 872 F-D Pourvois n° W 21-19.377 F 21-19.547 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 I- La société Zola 276 Villeurbanne, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 9, a...

...-intermédiaires soumis à la prescription biennale de l'article 1792-3 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° A 21-22.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Bouteiller menuiserie charpente, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a form...

... 1792-3 du code civil ou celle des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du même code, à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 799 FS-D Pourvoi n° R 21-20.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 21-20.016 contre...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ... TCE Solar sur le fondement des garanties légales des articles 1792 et 1792-3 du code civil et de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 652 FS-B Pourvoi n° U 21-20.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ... élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-à-dire un élément destiné à...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 571 FS-B Pourvoi n° G 19-20.231 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

... articles 1792 et 1792-3 du code civil ensemble l'article 1147 ancien du même code. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° Z 20-18.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme U Y, veuve I, domiciliée Adresse 8, 2°/ la société Dar, société civile immobilière, dont le siège est...

... regard des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. » Réponse de la Cour 15. Dans ses...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° Q 20-22.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. N W, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 20-22.679 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes 4e...