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1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - GAZ - IMPURETES - EXPLOSION DE LA BOUTEILLE LE CONTENANT Après avoir constaté qu'une bouteille à gaz... ... seulement tenu envers l'acheteur ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 1646 du Code Civil le...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le "Gaz et Electricité de France" responsable d'un accident mortel, dont X... a été victime le 3 janvier 1949, à la suite de l'explosion, en cours de rechargement, d'une bouteille équipant son camion, au motif que cette explosion trouvait sa cause dans les vices cachés...

1ER VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - SOUS-ACQUEREUR - ACTION DIRECTE CONTRE LE VENDEUR ORIGINAIRE 1ER LA GARANTIE DUE... ...'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR QUI IGNORE L'EXISTENCE D'UN VICE DE...SUR LES PREMIER ET CINQUIEME MOYENS, REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE 28 FEVRIER 1953, JACKY A..., ALORS QU'IL CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A ETE RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE APPARTENANT A SYLVESTRE ET CONDUITE PAR LUI ; QU'UNE EXPERTISE, ORDONNEE AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE QUI S'EST TERMINEE...

1° BLE - UNION MEUNIERE - FOURNITURE DE FARINE AUX BOULANGERS - LITIGES - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° RELEVANT QU'UNE UNION MINIERE, SOCIETE... ... GARANTIE - VENDEUR PROFESSIONNEL 3° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEEMENT CONFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE L'INTOXICATION COLLECTIVE PROVOQUEE, A PONT-SAINT-ESPRIT, PAR LA CONSOMMATION DE PAINS CONFECTIONNES AVEC DE LA FARINE AVARIEE, LES VICTIMES OU LEURS AYANTS CAUSE ONT ENGAGE DES ACTIONS EN...

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A... ... SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHISE, IL EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX QU'IL EN A RECU, DE TOUS LES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'ACHETEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF...

CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DOMMAGES-INTERETS REFUS NOUVELLE... ...'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, UNE SOMME DE 1687,76 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DE LA VIGNETTE FISCALE, LES FRAIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LIEBER A ACHETE EN 1959 AUX EPOUX X... UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION MISE EN CIRCULATION EN 1952 ; QU'AYANT CONSTATE, APRES QUELQUES JOURS D'UTILISATION, UNE CONSOMMATION ANORMALE D'HUILE, LIEBER SOUMIT LE VEHICULE A UN EXPERT, QUI, APRES DEMONTAGE, ESTIMA QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXPLOSION - BOUTEILLE - GAZ - MULTIPLICITE DE CAUSES POSSIBLES - IMPUTABILITE AU VENDEUR ON NE SAURAIT... ... TEMPS QU'A SON ASSUREUR, FONDAIT LA DEMANDE SUR L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL; QU'AINSI, LE PREMIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'A TORT L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT CONDAMNE LA COMPAGNIE "LONDON ET LANCASHIRE" A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE VENDUE A HOUZE PAR SON ASSUREE LA SOCIETE MONOGAZ, DONT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE...

VENTE GARANTIE VICES CACHES DEFINITION POUTRE DEFAUT DANS LE BOIS EMPLOYE LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT, SANS... ... SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU A DEMOISELLE Z... UN APPARTEMENT SITUE AU 2EME ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT LE PREMIER ETAGE ET LE REZ-DE-CHAUSSEE ETAIENT LOUES A MARCHAND ; QU'EN 1958, CELUI-CI CONSTATAIT QUE LE PLAFOND DU 1ER ETAGE SE CINTRAIT ET...

1 VENTE GARANTIE VICES CACHES DEFINITION DEFAUTS RENDANT LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE 1... ... : VU L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE VENDEUR QUI IGNORE L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 25 JUIN 1963 QUE COMPAIN, ENTREPRENEUR DE MOTOCULTURE, S'EST RENDU ACQUEREUR AUPRES DE LA SOCIETE LA MOTOCULTURE MERIDIONALE, D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE QUI LUI A ETE VENDUE COMME ETANT UNE MACHINE RENOVEE SANS VICE CACHE ET AVEC GARANTIE...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ABUS DE DROIT ACTION EN JUSTICE APPEL ABUSIF CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT LA CASSATION POUR... ... DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT QUE LA COOPERATIVE DE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE MULTIPLICATION DE SEMENCES D'ORGE, JULIEN A ACQUIS DES GRAINES DE SEMENCE DE LA COOPERATIVE DE BAZIEGE QUI LES AVAIT ELLE-MEME ACHETEES A LA COOPERATIVE DE CASTELNAUDARY ; QU'A L'EPOQUE DE LA MATURITE, IL FUT...

VENTE GARANTIE VICES CACHES CONNAISSANCE DU VENDEUR ETENDUE DE LA GARANTIE VENDEUR PROFESSIONNEL SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646... ... PROFESSIONNEL SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE MOCQUOT, ACQUEREUR D'UNE VILLA CONSTRUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE G.E.S.I., SE PLAIGNANT DE DIVERSES MALFACONS, A ASSIGNE LA SOCIETE VENDERESSE ET GEIN, CE DERNIER PRIS TANT EN SON NOM...