Recherche de 1156 du code civil dans la jurisprudence francophone - page 80
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1962, JURITEXT000006960825
1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE SOCIETE A CONFIE... ...'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1962, JURITEXT000006960975
1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - DEMISSION AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT 1° LORSQU'IL EST CONSTATE D'UNE... ... TRAVAIL, 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI BOILLOT REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONTRAT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1961, JURITEXT000006957688
CONVENTION - INTERPRETATION - ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL - CARACTERE IMPERATIF NON - VENTE - ENUMERATION DE DIFFERENTS BIENS - SILENCE... ... CONVENTION - INTERPRETATION - ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL - CARACTERE IMPERATIF NON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DES 9 ET 10 MARS 1948, LOUIS Z... A VENDU AUX EPOUX Y..., EN NUE-PROPRIETE OU EN PLEINE PROPRIETE, DIVERS BIENS ENUMERES ET DECRITS A L'ACTE ; QU'A DEUX REPRISES, IL EST FAIT ALLUSION DANS LE CONTRAT A UNE REMISE "DONT IL VA ETRE PARLE" MAIS QU'AUCUNE CLAUSE NE MENTIONNE PLUS ENSUITE LADITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1960, JURITEXT000006953633
BAIL EN GENERAL - PREUVE - QUITTANCES - QUITTANCE MENTIONNANT "LOYER" AU LIEU D'"INDEMNITE D'OCCUPATION" - OCCUPANT - TRANSFORMATION DE... ... 1948, DES ARTICLES 1134, ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1134, ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 29 DECEMBRE 1958, LA COUR...
