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.... 1224-1 du code du travail et de l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction issue l'ordonnance n...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvois n° D 23-17.529 E 23-17.530 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 I. La société Mek La Galléria, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° D...

...'article L. 1224-1 du code du travail et l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction issue l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvois n° D 23-17.529 E 23-17.530 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 I. La société Mek La Galléria, sociét...

...’article 1101 du code civil Il est demandé au Tribunal de : A titre principal JUGER irrecevable la demande...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 19/13605 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRFRY N° MINUTE : Assignation du : 18 novembre 2019 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L. KINEAU Adresse 6 Localité 9 S.C.I. FAGREV Adresse 3 Localité 8 représentées par Maître Aurore LAFAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513 DÉFENDEURS Monsieur M X Adresse 2...

... : Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 1101 du code civil : « Le contrat est un accord de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/12542 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYE6G N° MINUTE : Assignation du : 01 août 2018 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. YEU CO Adresse 5 Localité 11 représentée par Maître Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1193 DÉFENDEURS Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES en qualit...

... : Sur les demandes à l’égard de monsieur J : Sur le contrat tacite: Aux termes de l’article 1101 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 28 Août 2024 Dossier N° RG 22/05910 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JSSK Minute n° : 2024/ 433 AFFAIRE : SARL TRAVAUX SOUS MARINS GRIMAUDOIS TSM C/ COMPAGNIE GENERALI IARD, L J JUGEMENT DU 28 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL, Vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 22 Mai 2024. A l’issue des débats, les parties ont...

...’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/02391 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFFL N° MINUTE : Assignation du : 16 février 2022 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE S.A.S.U. Y V Adresse 2 Localité 5 représentée par Maître Delphine LABOREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0509 DÉFENDERESSE Madame Z F Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Stéphanie AMAR, avocat...

... faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Me Olivier MOURA Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elodie RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/05550 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2AE N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le lundi 12 août 2024 DEMANDEUR Monsieur A B, demeurant Adresse 1, représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#K0101 DÉFENDERESSE Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège...

.... L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Me Olivier MOURA Copie exécutoire délivrée le : à :par Me Elodie RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/05551 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2AJ N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le lundi 12 août 2024 DEMANDERESSE Madame O F I, demeurant Adresse 1, représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#K0101 DÉFENDERESSE Société ROYAL AIR MAROC, dont le...

... au succès de sa prétention. L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Me Olivier MOURA Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elodie RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/05556 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2A4 N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le lundi 12 août 2024 DEMANDEUR Monsieur B R, demeurant Adresse 3 - Localité 4, représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#K0101 DÉFENDERESSE Société ROYAL AIR MAROC, dont le...

.... L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Me Olivier MOURA Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elodie RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/05559 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2BD N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le lundi 12 août 2024 DEMANDEUR Monsieur S D, demeurant Adresse 1, représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#K0101 DÉFENDERESSE Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège...