| Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 septembre 2005, 038/CS/CJ/SC/2005

Arrêt:
N° 038/CS/CJ/SC/2005
Du 15/09/2005
Affaire:
Aa Ac Ae
(Me Zassino F. Paul)aul)
C/
S.T.G.B
(Me Thomas Dingamgoto)o)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt n°0322/03 du 19/09/03 rendu par la Cour d'Appel de N'djamena.
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Civile, Coutumière et Commerciale
En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le quinze septembre deux mille cinq où étaient présents et siégeaient:
Président........Belkoulayo Ben Coumareaux ;
Conseiller....... Dolotan Noudjabaye ;
Conseiller....... Adjib Koulamallah;
Avocat général.....Issa Sokoye ;
Greffier.........Maître Ehka Nicolas Pahimi;
A été rendu un arrêt dont la teneur suit:
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Maître Zassino F. Paul, avocat au barreau du Tchad, conseil des Aa Ac Ae;
Contre l'arrêt n° 0322/03 du 19/09/03 rendu par la Cour d'appel ;
Après lecture du rapport de monsieur le conseiller rapporteur;
Après lecture des conclusions de l'avocat général;
Après observations des conseils respectifs des parties en cause;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Vu les moyens tirés de l'incompétence et de l'autorité de le chose jugée.
Attendu que le 06 mai 1984, Ac Ae, père des demandeurs au pourvoi, souscrit auprès de sa banque, la BTCD devenue depuis la SGTB, un crédit à terme. Il n'a pu s'exécuter et décéda le 23 septembre 1985 laissant de nombreux enfants;
Qu'en 1989, la banque saisit le Tribunal et fait citer le petit frère du decujus et obtient la condamnation des ayants droits Ac Ae pris en la personne de leur oncle paternel, Ab Ae;
Que courant mai 1997, les héritiers ont saisi le Tribunal de N'djamena en restitution dudit immeuble vendu le 21 mars 1997 à la SGTB par Ad Ac et Ae Ac;
Que le Tribunal civil de N'djamena, par décision n° du 03 juillet 1998, les a deboutés de leur action;
Que cette décision est confirmée, par la cour d'appel de N'djamena par arrêt n° 234/02 du 07 juin 2002;
Que les ayants droits Ac Ae ont formé tierce opposition qui a abouti à l'arrêt n° 322/03 du 19/09/03 de la Cour d'appel de N'djamena au rejet;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir jugé que « l'action des Aa Ac Ae est mal fondée, les en déboute purement et simplement pour autorité de la chose jugée»;
Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond, par motifs adoptés, ont reconnu l'incompétence du Tribunal civil de N'djamena en raison de la situation de l'immeuble à Af et la clause attributive de compétence reconnue par les parties à la vente au juge d'Abéché d'une part, et que, d'autre part, l'exception de compétence est une fin de non recevoir que les juges du fond ne peuvent à la fois l'accueillir et se prononcer sur l'appréciation au fond en rejetant la demande des Aa Ac Ae comme mal fondée pour autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a violé les principes invoqués au moyen;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il y'ait lieu de statuer sur le deuxième moyen;
Casse et annule l'arrêt n°322/03 du 19/09/2003;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de N'djamena autrement composée;
Réserve les dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président rapporteur et le greffier.