La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/06/2005 | TCHAD | N°031/CS/CJ/SC/2005

Tchad | Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juin 2005, 031/CS/CJ/SC/2005


Texte (pseudonymisé)
Arrêt:
N° 031/CS/CJ/SC/2005
du 20/06/2005
Affaire:
A B (Me K. O. Radet)det)
C/
Aa Ag Ac
(Me A. Gazamblé)é)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 11/04 rendu en date du 18/03/04 par la Cour d'Appel de N'djamena
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Civile, Coutumière et Commerciale
En son audience publique de référé tenue à ladite cour en matière civile, le vingt juin deux mille cinq ou étaient présents et siégeaient:
Président........Abderahim Biremé Hamid ;
Conseille

r....... Belkoulayo Ben Coumareaux ;
Conseiller....... Adjib Koulamallah;
Avocat général.....Ahmet Agrey ;
Greffie...

Arrêt:
N° 031/CS/CJ/SC/2005
du 20/06/2005
Affaire:
A B (Me K. O. Radet)det)
C/
Aa Ag Ac
(Me A. Gazamblé)é)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 11/04 rendu en date du 18/03/04 par la Cour d'Appel de N'djamena
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Civile, Coutumière et Commerciale
En son audience publique de référé tenue à ladite cour en matière civile, le vingt juin deux mille cinq ou étaient présents et siégeaient:
Président........Abderahim Biremé Hamid ;
Conseiller....... Belkoulayo Ben Coumareaux ;
Conseiller....... Adjib Koulamallah;
Avocat général.....Ahmet Agrey ;
Greffier.........Maître Abdoulaye Bono Kono;
A été rendu un arrêt dont la teneur suit:
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Maître Kodengar O. Radet, avocat au barreau du Tchad, conseil de A B,
Contre l'arrêt n°011/04 du 18/03/04 rendu par la cour d'appel de N'djamena;
Après lecture du rapport de monsieur le conseiller rapporteur;
Après lecture des conclusions de l'avocat général;
Après observations des conseils respectifs des parties en cause;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par requête en date du 25/05/2002 monsieur Aa Ag Ac a attrait devant le tribunal de première instance de N'djamena le sieur A B aux fins d'obtenir l'annulation de la vente de la concession de Ab Ah Ae intervenue entre Aa Ad Ac et Ramat;
Attendu qu'il prétend qu'une promesse de vente lui a été faite par la propriétaire Ab Ah Ae; que le neveu de Ab Ah Ae en vendant la concession à une tierce personne n'a pas respecté la volonté de la propriétaire;
Attendu que le tribunal de première instance de N'djamena a déclaré valide la vente intervenue entre A B et Ramat et ce pour le compte de Ab Ah Ae que le juge d'appel a par contre validé la vente intervenue entre Ab Ah Ae et Aa Ag; que contre cet arrêt une demande de sursis a exécution a été introduite devant la cour d'appel qui par arrêt n° 11/04 du 18/03/04 l'a rejetée;
Attendu que maître Radet pour le compte de Aa A B a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 011/04 et demandé à la cour suprême de casser et annuler l'arrêt incriminé, invoquer et statuer de nouveau et ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 404/03 du 17/11/03;
Attendu que le requérant se contente de relater les faits sans viser un texte quelconque et sans soulever des moyens de droit susceptibles de conduire à la cassation ou au sursis à exécution, il s'en suit que la requête doit être rejetée;
Par ces motifs
Rejette la demande de sursis à exécution;
Condamne le demandeur aux dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier.


Synthèse
Formation : Chambre judiciaire
Numéro d'arrêt : 031/CS/CJ/SC/2005
Date de la décision : 20/06/2005
Civile
Sens de l'arrêt : Rejet

Parties
Demandeurs : Oumar Abatcha
Défendeurs : Mallah A. Moussa

Références :

Décisions attaquées :


Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;td;cour.supreme;arret;2005-06-20;031.cs.cj.sc.2005 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award