Arrêt:
N° 43/CS/CJ/SC/04
Du 23/12/2004
Affaire:
Ab Aa et autres
(Me Mht H. Abakar)kar)
C/
Ac Af Ae
(Me Philippe Houssiné)é)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 066/00 rendu en date du 13/01/00 par la Cour d'Appel de N'djamena
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Civile, Coutumière et Commerciale
En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt trois décembre deux mille quatre où étaient présents et siégeaient:
Président........ Ad Ben Coumareaux ;
Conseiller....... Dolotan Noudjabaye ;
Conseiller....... Adjib Koulamallah;
Avocat général.....Issa Sokoye ;
Greffier........ Maître Abdoulaye Bono Kono ;
A été rendu un arrêt dont la teneur suit:
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Maître Mahamat H. Abakar, avocat au barreau du Tchad, conseil de Ab Aa et autres,
Contre l'arrêt n° 066/00 du 31/01/00 rendu par la cour d'appel de N'djamena;
Après lecture du rapport de monsieur le conseiller rapporteur;
Après lecture des conclusions de l'avocat général;
Après observations des conseils respectifs des parties en cause;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office.
Vu l'article 41 alinéa 2 de la loi n° 006/PR/98;
Attendu selon ce texte que, la taxe de pourvoi et les frais de constitution du dossier doivent être acquittés dans un délai de 30 jours suivant la déclaration du pourvoi sous peine d'irrecevabilité du pourvoi;
Attendu que Ab Aa s'est pourvu en cassation le 02/02/2000 contre l'arrêt n° 066/2000 du 31/01/2000 de la Cour d'Appel de N'djamena;
Attendu que par procès verbal en date du 02/02/2000, le greffier en chef de la Cour Suprême a notifié au demandeur ou son conseil qu'il disposait d'un délai de 30 jours, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi pour s'acquitter de la taxe de pourvoi et des frais de constitution du dossier;
Que cependant le demandeur s'est pourvu en cassation le 02/02/2000 contre l'arrêt n° 066/2000 du 31/01/2000 de la cour d'appel de N'djamena mais ne s'est acquitté de la taxe de pourvoi et des frais de constitution que le 03 avril 2000 c'est dire en dehors du délai légal;
Que des lors en application du texte susvisé, il y'a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable;
Par ces motifs
Déclare le pourvoi irrecevable;
Condamne les demandeurs aux dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier.
