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23/09/2004 | TCHAD | N°026/CJ/SP/2004

Tchad | Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 septembre 2004, 026/CJ/SP/2004


Texte (pseudonymisé)
Arrêt:
N° 026/CJ/SP/2004
Du 23/09/2004
Affaire:
SODELAC
(Me Jean-Bernard PADARE)
C/
C Y
(Mes Ag Ai et Ac AkAk)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel N° 136/03 du 22/04/2003 de la Cour d'Appel de N'Djamena.
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Pénale
En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt trois septembre deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient:
ü M. Aa Ae Ab B............Président;
ü Mme X Ad B..........Conseiller ;
ü

M. Af AhB............Conseiller;
ü M. Ab AjB............Avocat Général;
ü Maître Ehka Nicolas Pahimi..............Greff...

Arrêt:
N° 026/CJ/SP/2004
Du 23/09/2004
Affaire:
SODELAC
(Me Jean-Bernard PADARE)
C/
C Y
(Mes Ag Ai et Ac AkAk)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel N° 136/03 du 22/04/2003 de la Cour d'Appel de N'Djamena.
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Pénale
En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt trois septembre deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient:
ü M. Aa Ae Ab B............Président;
ü Mme X Ad B..........Conseiller ;
ü M. Af AhB............Conseiller;
ü M. Ab AjB............Avocat Général;
ü Maître Ehka Nicolas Pahimi..............Greffier;
A été rendu un arrêt dont la teneur suit:
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maître Jean-Bernard PADARE, avocat au barreau du Tchad, conseil de la SODELAC, contre l'arrêt correctionnel N° 136/03 du 22 avril 2003 rendu contradictoirement par la deuxième chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de N'Djamena ;
Après lecture du rapport du conseiller rapporteur ;
Après lecture des conclusions de l'Avocat Général;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
La Cour
Vu la loi N° 006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;

Attendu que C Y, chauffeur mécanicien de son état a été employé par la SODELAC ; il fut nommé chef de garage ; en cette qualité, il est responsable de toutes les sorties des pièces et matériels du magasin ;
Attendu que courant 2001 suite à un contrôle ordonné par la SODELAC, C Y fut accusé d'avoir détourné quatre pompes d'alimentation et quelques litres d'huile 40 ;
Que poursuivi par la SODELAC pour abus de confiance, C Y avait expliqué à son chef qu'il avait monté une pompe sur le groupe de la société à Guirmi, la seconde sur le groupe générateur d'énergie électrique au sein même de la société, la troisième sur le véhicule benne TCB de la SODELAC et la quatrième pour son chef ;
Attendu qu'il avait reconnu avoir utilisé quatre litres d'huile 40 pour son propre véhicule ; que l'usage de ces litres d'huile ne constitue ni vol, ni détournement par C qui a travaillé plus de douze ans dans la société ;
Que le premier juge en condamnant le défendeur sur la base de l'article 318 du code pénal n'a pas fait une bonne application de la loi ;
Attendu que le conseil de la demanderesse reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le premier jugement en violation des articles 318 du code pénal et 5 de la loi portant organisation judiciaire ;
Que pour infirmer ledit jugement, les juges d'appel se sont contentés de dire que: " il n'apparaît nulle part des preuves contre le prévenu " ;
Attendu qu'en infirmant le jugement, l'arrêt N° 136/03 n'a pas violé les dispositions des articles 318 du code pénal et 5 de la loi N° 004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire ;
Qu'il échet de rejeter le pourvoi ;
Par ces motifs
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président rapporteur et le Greffier.


Pénale
Sens de l'arrêt : Rejet

Parties
Demandeurs : SODELAC
Défendeurs : BEASSINGAR ABDOUL

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de N'Djamena, 22 avril 2003


Origine de la décision
Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 23/09/2004
Date de l'import : 22/11/2019

Numérotation
Numéro d'arrêt : 026/CJ/SP/2004
Numéro NOR : 57906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;td;cour.supreme;arret;2004-09-23;026.cj.sp.2004 ?
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