| Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 décembre 2001, 028/CS/CJ/SC/2001

Arrêt:
N° 028/CS/CJ/SC/ 2001
Du 13/12/2001
Affaire:
B X
(Me Zassino F. Paul)aul)
C/
A C
(Me Mahamat O. Madani)i)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt
N° 186/01 du 22/06/2001 de la Cour d'Appel de N'djamena.
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Civile, Coutumière et Commerciale
En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le treize décembre deux mille un où étaient présents et siégeaient:
Président.........Ac Ben Coumareaux;
Conseiller .................Dolotan Noudjalbaye ;
Conseiller...............Adjib Koulamallah;
Avocat Général...............Issa Sokoye;
Greffier..........Maître Af Ad Ad;
A rendu un arrêt dont la teneur suit:
Statuant sur le pourvoi introduit par Maître Zassino F. Paul, avocat au barreau du Tchad, conseil de B X,
Contre l'arrêt N° 186/01 du 22/06/2001 rendu par la Cour d'Appel de N'djamena;
Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur;
Après lecture des conclusions de l'avocat général;
Après observations des conseils respectifs des parties en cause;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 183 du code de procédure civile tchadien
Vu l'article 183 du code de procédure civile tchadien;
Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de N'djamena, 20/9/1999) que par requête en date du 24/3/1995, dame A C a attrait Ae Ab et B X devant le tribunal de première instance de N'djamena aux fins d'obtenir la restitution de son terrain sis au quartier Ag Aa, section 2, îlot 45, lot 11;
Attendu que le tribunal de première instance de N'djamena a condamné Ae Ab et B X à restituer à A C le terrain litigieux et les a condamnés à payer la somme de 500 000 F à titre de dommages - intérêts; que sur appel interjeté par B X, la cour d'appel de N'djamena infirma le premier jugement et attribua le terrain litigieux à B X;
Que par arrêt N° 398 du 20/09/1999, la cour d'appel saisie par la dame A C par requête civile a rétracté l'arrêt N° 433 du 02/11/1998 sur le fondement de l'article 183 du code de procédure civile tchadien;
Attendu qu'en rétractant la décision, sans démontrer en quoi la requête civile est fondée et en ne s'appuyant sur aucune disposition de l'article 183 du code de procédure civile tchadien qui pourtant énumère limitativement des cas d'ouverture à la requête civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
Par ces motifs
Casse et annule l'arrêt N° 398 du 20 septembre 1999;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de N'djamena autrement composée;
Réserve les dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier