Ab A
C/
Ac C
POURVOI EN MATIER'E CIVILE ET COMMERCIALE; MARIAGE; EFFETS; CONSTITUTIONS AUX CHARGES DU MENAGE; APPRECIATIONS SOUVERAINES.
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 22 DU 3 DECEMBRE 2003
LA COUR:
OUI Monsieur Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation;
ATTENDU que Ab A qui s'est pourvu en cassation, a signifié la requête de pourvoi et l'expédition de la décision attaquée non pas à Ac C, partie adverse, mais au syndic Aa B ;
Que conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi susvisée, il doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab A déchu de son pourvoi formé contre l'arrêt numéro 661 rendu le 20 juillet 1995 par la Cour d'appel de Dakar;
Le condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée;
Président : Ibrahima GUEYE; Conseiller: Awa SOW CABA; Auditeur - Rapporteur: Serigne Bassirou GUEYE; Avocat Général: Cheikh Tidiane DIAKHATE; Avocats: Maîtres FAYE et SALL.
