| Sénégal, Cour de cassation, 15 octobre 2003, 89/2003

HD
Arrêt n° 89
du 15 octobre 2003
La A
C/
Penda DIOUF SENE.
Rapporteur:
Babacar KEBE
Ministère Public:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
Audience:
15 Octobre 2003
Président:
Babacar KEBE
Conseillers:
Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA
Matières:
Sociale
LA COUR
Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen tiré de la violation de la loi en ses articles 122 du COCC et L 263 du Code du Travail sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;
Vu les articles visés au moyen ;
Attendu que les articles L 263 dispose : « y a abus de droit d'ester au Tribunal du Travail lorsqu'il apparaît que le demandeur a intenté son action uniquement pour nuire au défendeur... » ;
Que l'article 122 du COCC prévoit : « commet une faute par abus de droit celui qui use de son droit dans la seule intention de nuire à autrui ou qui en a fait un usage contraire à sa destination » ;
Attendu que les dispositions combinées des articles susvisés font apparaître que l'abus d'ester en justice, outre l'intention de nuire à autrui suppose une volonté délibérée de faire subir à l'adversaire des charges de défense ; l'usage contraire à sa destination d'une action en justice découlant de ce qui précède ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué révèlent que le juge d'appel bien qu'il ait tenté de disculper la défenderesse, n'en a pas moins reconnu la réalité des griefs articulés à son encontre ;
Aa'à partir du moment où la demanderesse avait des raisons de se plaindre de son employée, raison corroborées par des faits relevés dans l'arrêt attaqué, les dispositions régissant l'abus d'ester en justice ne sauraient recevoir application dans le cas d'espèce ;
D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation de ce chef ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n° 24 du 19 janvier 2000 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Kaolack pour y être statué à nouveau.
Président-Rapporteur : Babacar KEBE ; Conseillers : Madame Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA ; Avocat général : Cheikh Tidiane DIAKHATE ; Avocats : Maîtres Ac B et associés ; Ab C.