| Sénégal, Cour de cassation, 15 octobre 2003, 88/2003

HD
Arrêt n° 88
du 15 octobre 2003
SONACOS
C/
Ansoumane CISSE.
Rapporteur:
Célina CISSE
Ministère Public:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
Audience:
15 Octobre 2003
Président:
Babacar KEBE
Conseillers:
Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA
Matières:
Sociale
LA COUR
Oui Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attenduqu'aux termes de l'article 14 aliéna 2 de la loi susvisée, la requête de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité être accompagnée de l'expédition de la décision attaquée ;
Attendu que la requérante a produit, non pas une expédition comme l'exige la loi, mais une photocopie incomplète et illisible par endroits ;
D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé le 9 août 2001 par la SONACOS contre l'arrêt n° 156 rendu le 17 avril 2002 par la deuxième Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Président : Babacar KEBE ; Conseiller-Rapporteur : Madame Célina CISSE ; Conseiller : Mamadou Badio CAMARA ; Avocat général : Cheikh Tidiane DIAKHATE ; Avocats : Aa A, SECK et DIAGNE ; Ab B.