A l'audience publique de vacation du mercredi quinze octobre deux mille
Ab A demeurant au Centre Commercial Ai B, … Ak
Af Ah, HLM 5, Aj mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour, 4, Boulevard Al Ac … … Ab Ae, Dakar ;ENTRE
Aa A demeurant à Dakar, 1, avenue du Sénégal mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan YAHYA, avocat à la Cour, 5, rue Ag Ad, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar WADE, Avocat à la Cour,
agissant au nom et pour le compte de Ab A ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 9
décembre 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°234 en date du 18 juin 2002 par
lequel la Cour d'Appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de la loi ; défaut de motifs ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense pour Aa A ;
VU la lettre du Greffe en date du 10 décembre 2002 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de cassation enregistré sous le n°174 RG du 09
décembre 2002, Me Boubacar WADE agissant pour le compte de Ab A a déclaré se
pourvoir en cassation contre l'arrêt n°234 rendu le 18 juin 2002 par la deuxième chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar sans pour autant produire l'expédition de la décision attaquée ;
Il échet donc de déclarer son pourvoi irrecevable ;
Déclare irrecevable le pourvoi de Ab A dirigé contre l'arrêt n°234 du 18 juin 2002 rendu par la chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique de vacation des jour, mois et an que dessus à
laquelle siégeaient :
MM. Babacar KEBE, Président de chambre, Président ;
Mme Célina SECK CISSE, Conseiller ;
M. Yaya Amadou DIA, Auditeur-Rapporteur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller, l'Auditeur-Rapporteur, et le
