| Sénégal, Cour de cassation, 27 août 2003, 81/2003

HD
ARRET N° 81
DU 27 AOUT 2003
Les Transports C
C/
Mame Boubou DIOP.
Rapporteur:
Babacar KEBE
Ministère Public:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
Audience:
27 Août 2003
Président:
Babacar KEBE
Conseillers:
Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA
Matières:
Sociale
LA COUR
Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen tiré de la dénaturation des faits en ce qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir soutenu « qu'il n'y a pas appel principal dirigé contre le jugement du 14 janvier 2000 et que l'appel principal ne concerne que le jugement d'homologation du 30 juin 2000 et qu'il y a lieu de dire en conséquence que seul l'appel principal dirigé contre le jugement du 30 juin 2000 est recevable en la forme », alors que les demandeurs soutiennent avoir bel et bien interjeté appel contre le jugement du 14 janvier 2000;
Sur le second moyen tiré d'un défaut de base légale en ce que le juge d'appel a eu tort de statuer sur un jugement d'homologation alors que celui sur le fond (14 janvier 2000) n'est pas devenu définitif.
Les moyens étant réunis.
Attendu que la Cour d'Appel dans ses propres « considérants » reconnaît elle-même que DIOP, dans des conclusions datées du 15 janvier 2001, a « sollicité la jonction de l'appel dirigé contre le jugement du 14 janvier 2000 avec celui dirigé par les Transports C contre le jugement d'homologation du 30 juin 2000 ; qu'elle note par ailleurs que Me THIOUB, avocat des demandeurs, « dans ses conclusions du 28 mars 2001, a déclaré avoir relevé appel le 25 janvier 2000, d'un jugement rendu le 14 avril 2000 » condamnant ses mandants à payer à DIOP les salaires échus depuis le 2 novembre 1995 ;
Attendu qu'il résulte de l'analyse des considérants qui précédent d'une part, que l'adversaire des Transports C, en sollicitant la jonction des appels formés par ces derniers le 25 janvier 2000 et le 14 juillet 2000 reconnaît lui-même la réalité des actes dont il s'agit, notamment celui du 25 janvier 2000 visant le jugement du 14 janvier 2000 ; d'autre part, que le juge d'appel pour ignorer l'acte du 25 janvier 2000, tire argument d'une erreur de formulation qui a fait écrire « jugement du 14 avril 2000 » au lieu de « jugement du 14 janvier 2000 » alors qu'il aurait dû rechercher si les actes visés existent ou n'existent pas ;
Qu'en tout état de cause, c'est à tort que le juge d'appel a connu d'un jugement d'homologation alors que le jugement sur le fond que celui-ci est sensé mettre en appréciation n'a pas été vidé :
D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation.
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n° 204 en date du 16 mai 2001 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'appel de Dakar.
Revoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Dakar autrement composée pour y être statué à niveau.
Président-Rapporteur : Babacar KEBE ; Conseillers : Madame Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA ; Avocat général : Cheikh Tidiane DIAKHATE ; Avocats : Maîtres Ab A ; Aa B.