| Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 72/2003

HD
Arrêt n° 72
du 6 août 2003
Dakar-Marine
C/
Babacar DIONGUE
Rapporteur:
Mamadou Badio CAMARA
Ministère Public:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
Audience:
06 Aout 2003
Président:
Babacar KEBE
Conseiller:
Célina CISSE
Matières:
Sociale
LA COUR
Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller, en son rapport,
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que Babacar DIONGUE, embauché par la société Aa Ab en janvier 1978 en qualité d'ajusteur puis licencié le 27 septembre 1993 pour une faute lourde consistant selon l'employeur à « avoir affiché et distribué un tract à caractère polémique sans qu'auparavant la direction n'en ait eu communication et d'avoir ainsi troublé le bon fonctionnement de l'entreprise », a attrait la société devant le juge social ;
Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 13 du règlement intérieur de Aa Ab en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le licenciement de DIONGUE est abusif aux motifs que « l'affichage incriminé n'est pas établi, la diffusion s'étant limitée à une distribution de tracts » alors qu'aux termes du texte susvisé « tout affichage ou distribution de tracts de toute nature dans l'enceinte de la société est soumise à l'autorisation de la Direction... » et qu'il est constant que le travailleur a agi sans l'autorisation de la Direction ;
Mais attendu que, d'une part, c'est l'article 16 du règlement intérieur de Aa Ab qui prévoit la disposition susvisée et non l'article 13 relatif aux absences pour maladie ; que d'autre part, procédant à une appréciation souveraine des faits, la Cour d'Appel a énoncé que le tract versé au dossier a un caractère strictement syndical et que l'acte incriminé s'inscrit légitimement dans le cadre de la liberté syndicale garantie par la Constitution et le Code du Travail ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n° 316 rendu le 8 septembre 1999 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Président : Babacar KEBE ; Conseiller-Rapporteur : Mamadou Badio CAMARA ; Conseiller : Madame Célina CISSE ; Avocat Général : Cheikh Tidiane DIAKHATE ; Avocats : Maîtres Ac C ; A et LO.