A l'audience publique de vacation du mercredi six août deux mille trois ;ENTETE
Ab B demeurant à Dakar, HLM 2 villa n°512 mais ayant élu domicile en
l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Af Ac,
La Société MAT FORCE, 10, avenue Faidherbe, Dakar ayant élu domicile en l'étude de Mes
BOURGI et GUEYE, avocats à la Cour, 107-109, rue Ae Ad, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour,
agissant au nom et pour le compte de Ab B ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 30
septembre 1998 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°263 en date du 25 juin 1996 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a infirmé le jugement entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation des articles 51 du Code du Travail
(ancien) et 16 de la CCNI ; dénaturation d'un acte et violation des articles 49 du Code du Travail
(ancien) et 301e la CCNI ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense pour la Société MAT FORCE ;
VU la lettre du Greffe en date du 7 Octobre 1998 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport,
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen tiré de la dénaturation de la lettre de licenciement et de la violation des articles 49 ancien du Code du Travail et 30 de la CCNI en ce que la Cour d'appel a, d'une part, déclaré le
licenciement légitime pour faute lourde alors que ni la lettre de licenciement du 15 janvier 1993, ni le rapport du 19 octobre 1992 visé dans cette lettre ne relèvent une quelconque faute lourde, d'autre part, qualifié des faits, tous anciens de 6 mois à 2 ans, de faute lourde alors que conformément aux
dispositions des articles susvisés, l'employeur est tenu de payer au travailleur licencié sans préavis, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement s'il a accompli un an de
service ;
Attendu que pour déclarer légitime le licenciement de BARRO, la Cour d'appel a considéré que les faits relevés dans le rapport du 19 octobre 1992 à la suite duquel le licenciement a été prononcé,
constituent une faute lourde ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 15 janvier 1993 invoque principalement
comme motif de licenciement « une incapacité pour le travailleur à exercer des fonctions normales
dans l'entreprise» et que le rapport qualifié par l'employeur d'accablant visé dans la lettre ne dénonce aucune faute lourde, la Cour d'appel encourt les reproches du moyen ;
D'où il suit que l'arrêt mérite cassation ;
Casse et annule l'arrêt n°263 rendu le 25 juin 1996 par la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Dakar.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Kaolack pour y être statué à nouveau.
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel de Dakar en marge ou à la suite de l'arrêt
attaqué ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à
laquelle siégeaient :
MM. Babacar KEBE, Président de chambre, Rapporteur ;
Mme Célina CISSE,
M. Mamadou Badio CAMARA, Conseillers ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère
Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
