| Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 2003, 53/2003

Arrêt N° 53
du 02 juillet 2003
Aa A
c/
TOTAL SENEGAL
Rapporteur:
Mouhamadou DIAWARA
Ministère Public:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
Audience:
02 juillet 2003
Président:
Ibrahima GUEYE
Conseiller:
Mouhamadou DIAWARA
Matière:
Civile et Commerciale
LA COUR
Oui Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que la Cour d'Appel de Dakar, infirmant une ordonnance du juge des référés qui s'était déclaré incompétent, a constaté la résiliation du contrat de location-gérance liant la société TOTAL Sénégal à Aa A et ordonné l'expulsion de celui-ci de la station d'essence « TOTAL Relais » ;
Sur les deux moyens réunis pris de la violation de la loi et de l'insuffisance de motifs en ce que la Cour d'Appel, d'une part, a excédé ses pouvoirs en constatant la résiliation du contrat de location-gérance alors que, dans le même temps, le juge du fond était saisi de l'annulation du congé servi en vue de cette résiliation et que cette saisine par les deux parties était tout caractère d'urgence à « l'affaire », d'autre part, ne s'est pas prononcée sur la demande d'incompétence du juge des référés du fait de la saisine du juge du fond ;
Mais attendu qu'en constatant la résiliation du contrat de location-gérance au terme du congé servi et en ordonnant l'expulsion de Aa A en vertu d'une clause attributive de compétence, la Cour d'Appel, statuant en matière de référé, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de Aa A dirigé contre l'arrêt n° 21 rendu le 13 janvier 1994 par la Cour d'Appel de Dakar ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Président : Ibrahima GUEYE ; Conseiller - Rapporteur : Mouhamadou DIAWARA ; Auditeur : Papa Makha NDIAYE ; Avocat général : Cheikh Tidiane DIAKHATE ; Avocat : Maître Fadel FALL.