A l'audience publique ordinaire du mercredi deux juillet deux mille
Aa A, gérant de la station TOTAL Relais, A venue Aa Ab A à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Fadel FALL, Avocat à la
La Société TOTAL SENEGAL prise en la personne de son Directeur Général en ses
bureaux sis au 15, Boulevard de la République à Dakar, défenderesse ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 21
janvier 1994 par Maître Fadel FALL, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A contre l'arrêt n°21 du 13 janvier 1994 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la Société TOTAL SNEGAL ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi et la somme pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
VU la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 21 janvier 1994 de Maître
Abdoulaye BA, Huissier de Justice ;
OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère
Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que la Cour d'appel de Dakar, infirmant une ordonnance du juge des référés qui s'était déclaré incompétent, a constaté la résiliation du contrat de location-gérance liant la société
TOT AL Sénégal à Aa A et ordonné l'expulsion de celui-ci de la station d'essence
"TOTAL Relais" ;
Sur les deux moyens réunis pris de la violation de la loi et de l'insuffisance de motifs en ce
que la Cour d'Appel, d'une part, a excédé ses pouvoirs en constatant la résiliation du contrat de location gérance alors que, dans le même temps, le juge du fond était saisi de l'annulation du congé servi en vue de cette résiliation et que cette saisine par les deux parties ôtait tout
caractère d'urgence à "l'affaire", , ne s'est pas prononcée sur la demande d'incompétence du juge des référés du fait de la saisine du juge du fond ;
Mais attendu qu'en constatant la résiliation du contrat de location-gérance au terme du congé servi et en ordonnant l'expulsion de Aa A en vertu d'une clause attributive de
compétence, la Cour d'Appel, statuant en matière de référé, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Rejette le pourvoi de Aa A dirigé contre l'arrêt numéro 21 rendu le 13 janvier 1994 par la Cour d'appel de Dakar ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième
Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller-Rapporteur;
Papa Makha NDIAYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
Fatou DIA BA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller, et le Greffier.
