A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit juin deux mille
Le Directeur Général des Impôts et Ae demeurant au Bloc fiscal, Rue
Al x Vincent à Dakar, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, demandeur;
Ag A, Directeur de Banque en retraite ès nom et ès-qualité de Af Ab
B, Ac Ai Aa C et Aj Ak Ah Ad rené Arc en ciel
LEGOUY, défendeurs, élisant domicile … l'étude de Maître Babacar NIANG, Avocat à la
Cour ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 17 juillet 2002 par le Directeur Général des Impôts et Domaines, contre
l'ordonnance n°411 bis du 18 avril 2002 rendue par le Juge de l'Expropriation du Tribunal
Régional Hors Classe de Dakar dans la cause l'opposant à Ag A ès-nom et ès-qualité de Af Ab B et autres ;
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit du 13 novembre 2002 de Maître
Moussa SARR, Huissier de Justice ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de Ag A ès-nom et ès-qualité el tendant au rejet du pourvoi ;
OUI Monsieur Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur, en son rapport ;
OUI, Maître Babacar NIANG, en ses observations orales ;
OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu que par requête enregistrée le 17 juillet 2002 au Greffe de la Cour de cassation, le
Directeur Général des Impôts et Domaines s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance
n°411 bis du juge de l'expropriation du Tribunal Régional de Dakar rendue le 18 avril 2002 ; Attendu cependant que la requête ne contient pas un exposé. Fût-il sommaire des moyens du demandeur ;
Qu'en application des dispositions de l'article 14.2°) de la loi organique susvisée, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;
Déclare irrecevable le pourvoi du Directeur Général des Impôts et Domaines dirigé contre l'ordonnance n°411 bis du 18 avril 2002 rendue par Juge de l'Expropriation du
Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième
Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Papa Makha NDIAYE, Conseiller ;
Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur-Rapporteur ;
Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Publie ;
Fatou DIA BA, Greffier.
En foi de quoi Je présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-
Rapporteur et le Greffier.
