A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit juin deux mille
Le Directeur Général des Impôts et Aa demeurant au Bloc fiscal, Rue
Ae x Vincent à Dakar, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, demandeur;
Ac C, demeurant au 31 Rue Ab A à Dakar, défendeur,
élisant domicile … l'étude de Ad B et Associés, Avocats à la Cour ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de
Cassation le 20 février 2002 par le Directeur Général des Impôts et Aa, contre l'arrêt n°500 du 07 septembre 2001 rendu par la Cour d'Appel de Dakar dans la cause l'opposant à
Ac C ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 25 février 2002 de Maître Malick NDIAYE, Huissier de Justice à Dakar ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de Ac C et tendant au rejet de la requête pour incompétence de la Cour ;
OUI Monsieur Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
VU la loi organique n°99-72 du 17 février 1999 modifiant la loi n°96.30 sur le Conseil d'Etat ; Attendu que l'arrêt déféré a été rendu le 07 septembre 2002 par la Cour d'Appel de Dakar
statuant en matière fiscale, donc administrative ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er - 3° de la loi organique susvisée sur le Conseil d'Etat, ladite juridiction étant juge de cassation de droit commun en matière administrative, la Cour de Cassation ne peut connaître que des affaires qui lui ont été expressément attribuées par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétente ;
Se déclare incompétente.
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président ;
Papa Makha NDIAYE, Conseiller ;
Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur-Rapporteur ;
Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Publie ;
Fatou DIA BA, Greffier.
En foi de quoi Je présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur-
Rapporteur et le Greffier.
