| Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 2003, 45/2003

Arrêt N° 45
du 4 juin 2003
Aa A
c/
Diaguily SAKHO
Rapporteur:
Mouhamadou DIAWARA
Ministère Public:
Mohamed SONKO
Audience:
04 juin 2003
Président:
Ibrahima GUEYE
Conseiller:
Mouhamadou DIAWARA
Matière:
Civile et Commerciale
LA COUR
Oui Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ;
Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que Aa A, qui a été expulsé par ordonnance de référé du 27 septembre 1993 du local qui lui a été donné en location par Diaguily SAKHO, a saisi le juge des référés statuant sur difficultés pour obtenir des délais ; que sa décision ordonnant la continuation des poursuites sans nouveau référé a été confirmée en appel ;
Sur le moyen unique pris de la violation de la loi et du manque de base légale en ce que la Cour d'Appel a méconnu la compétence du juge des référés pour rétracter ses ordonnances en cas de difficultés sérieuses ;
Mais attendu que la Cour d'Appel qui a ordonné la continuation des poursuites après avoir estimé que le juge des référés, statuant sur difficultés, n'a aucune compétence pour « apprécier » la décision dont l'exécution est poursuivie, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de Aa A dirigé contre l'arrêt n° 556 rendu le 2 décembre 1994 par la Cour d'Appel de Dakar ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Président : Ibrahima GUEYE ; Conseiller-Rapporteur : Mouhamadou DIAWARA ; Auditeur : Serigne Bassirou GUEYE ; Avocat général : Mohamed SONKO ; Avocat : Maître El Hadji Moustapha DIOUF.