A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit mai deux mille trois ;ENTETE Ad A demeurant à Dakar SIC de Ae A Ac de Malika (Pikine) mais ayant élu
domicile chez M. Ah Ag C, mandataire syndical, Grand-Dakar, Parcelle n°31,
Le COUD, Ai Ah Ab Af, Dakar, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Boulevard de la République x avenue Carde, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ah Ag C,
mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ad A ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 14 mai 2001 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°104 en date du 14 mars 2001 par lequel la
Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de l'article 130 du Code de Procédure Civile ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date du 14 mai 2001 portant notification de la déclaration de pourvoi au
défendeur ;
VU le mémoire en défense produit pour le compte du Centre des Oeuvres Universitaires de Dakar
(COUD) ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 16 juillet 2001 et tendant au rejet du
pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport,
OUI Aa B, Premier Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu qu'aux termes de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation « le Greffier dresse procès-verbal de la déclaration qui peut être effectuée par un mandataire constitué par écrit parmi les
personnes énumérées à l'article 214 (L 244 du Nouveau Code du Travail) et agréé par le Président de la Chambre Sociale» ;
Attendu qu'il résulte de cette disposition que l'agrément donné par le Président de la Chambre Sociale suppose de la part du mandataire qui le sollicite une demande adressée en bonne et due forme à
l'autorité concernée à charge pour celle-ci de vérifier si les conditions posées par la loi, notamment en ses articles L 244, L 245 et L 246 du Code du Travail sont réunies pour justifier ledit agrément ; Qu'en l'espèce, Ah Ag C, mandataire syndical, plutôt qu'une demande d'agrément, a
adressé au Président de la Chambre Sociale une lettre recensant des pièces jointes à sa requête aux
fins de pourvoi ; Que dès lors faute pour DIAKHATE de s'être conformé aux textes sus-indiqués il
doit s'entendre déclarer irrecevable en son pourvoi ;
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt n°104 du 14 mars 2001 rendu par la Première Chambre Sociale de la Cour d'appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à
laquelle siégeaient :
MM. Babacar KEBE, Président de chambre, Rapporteur ;
Mme Célina CISSE,
M. Mamadou Badio CAMARA, Conseillers ;
En présence de Monsieur Aa B), Premier Avocat Général, représentant le Ministère
Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
