A l'audience publique ordinaire du mercredi sept mai deux mille
Aa B, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Waly DIOP,
Avocat à la Cour ;ENTRE
Ab A, défendeur élisant domicile … l'étude de Maître Nafissatou DIOUF, Avocat à la Cour ;ET
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de
Cassation le 06 Juin 2002 par Maître Waly DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B contre l'arrêt n°576 du 29 novembre 2001 rendu par la Cour
d'Appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ab A ;
La consignation de l'amende de pourvoi n'ayant pas été faite ;
L'exploit de signification du pourvoi au défendeur n'ayant pas été versé au dossier ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de Ab A et tendant au rejet du pourvoi ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
Attendu que Aa B qui s'est pourvue en cassation n'a produit au dossier que la requête et l'arrêt ;
Que par application des articles 17 et 20 de la loi susvisée, elle doit être déclarée déchue de
son pourvoi ;
Déclare Aa B déchue de son pourvoi dirigé contre l'arrêt numéro 576 du 29 novembre 2001 rendu par la Cour d'Appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième
Chambre, statuant en matière Civile et Commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller ;
Papa Makha NDIAYE, Conseiller ;
Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
Fatou DIA BA, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
