A l'audience publique et ordinaire du mardi trois décembre deux mille
1° Le Ministère public ;
2° La Société Laborex-Sénégal prise en la personne de son directeur, faisant élection de
domicile en l'étude de Maîtres TALL et associés, avocats à la Cour à Dakar ;
1° Ap AI né le … … … à … de feu At et de Al
An AJ, demeurant au n° 52 du boulevard général De Gaulle à Dakar ;
2° Av Z né le … … … à Guéoul de Amadou et de Az AM,
magasinier à Laborex, demeurant à la Sicap Dieuppeul 3 villa n°1691C à Dakar, faisant
élection de domicile en l'étude de maître Cabibel DIOUF, avocat à la Cour à Dakar ;
3° Aj AO né le … … … à Am, de Aq et As Aq AK,
demeurant à Grand Dakar, parcelle n°305 Dakar ;
4° Ad Z né le … … … à …, de Ah et de Ak Z, demeurant à Ao Ai Aw chez El Aa Ah AO Ba ;
Y Ab Ag AJ né le … … … à … de Ousmane et de Ae AG, agent commercial à Laborex, demeurant à la zone À, villa n° 50, Dakar ;
6° Bb AL né le … … … à Al, de Cheikh et de Ax X, commerçant à la Médina, rue 1 X Af B, Dakar ;
Tous défendeurs ;
Statuant sur le pourvoi formé le 22 décembre 2000 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Aïssata Tall SALL, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de la Société Laborex contre l'arrêt n°668 du 18 décembre 2000 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a relaxé purement et simplement Ad Z et relaxé au bénéfice du doute les autres prévenus Ab Ag AJ, Av Z et Aj AO ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général représentant le ministère public en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la jonction des deux procédures n° 70RG2001 et n° 103RG2001 ;
Attendu que la demanderesse, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, n'a
pas signifié son recours à la partie adverse ;
Qu'elle doit être déclarée déchue de son pourvoi, en application de l'article 47 de la loi
organique susvisée, et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (cass.arrêt n°31 du 20 avril 1993).
Ordonne la jonction des deux procédures ;
Déclare la Société Laborex déchue de son pourvoi formé le 22 décembre 2000 contre l'arrêt n° 668 du 18 décembre 2000 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de
Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de
cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première
chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président-Rapporteur ;
Boubacar Albert GAYE, Conseiller ;
Marne Kaïré FALL, Conseiller ;
En présence de Madame Aminata MBAYE, avocat général représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
