| Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 2002, 73/2002

ARRET N° 73
Du 15 mai 2002
Procureur général près la Cour de cassation
d'ordre du Garde des Sceaux
C/
Jugement N° 60 du 22 août 1990 rendu par le
Tribunal Départemental de Bakel
RAPPORTEUR:
Ac X
MINISTERE PUBLIC:
Ab C
AUDIENCE:
15 mai 2002
PRESIDENT:
Nicole DIA
CONSEILLERS:
Ac X
ET
Kaïré Sow FALL
GREFFIER:
Ae Ad Aa Af A
B:
Civile et commerciale
A l'audience publique ordinaire du mercredi quinze mai deux mille deux
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Sur la recevabilité :
Attendu que si le recours d'ordre du Garde des Sceaux fait en application du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi susvisée n'est soumis à aucune condition de forme ou de délai, les parties doivent cependant être mises en cause par le Procureur Général puisqu'en cas d'annulation, celle-ci vaut à l'égard de tous et les parties sont renvoyées devant la juridIction saisie en l'état de la procédure antérieure à l'acte annulé ;
Que la présente requête n'ayant pas été signifiée aux parties, le reCours doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Met les dépens à la charge du Trésor Public;