| Sénégal, Cour de cassation, 15 janvier 2002, 05/2002

ARRET N° 05
Du 15 janvier 2002
PGCC d'Ordre du Garde des Sceaux
C/
Ah B et autres
RAPPORTEUR:
Maïssa DIOUF
MINISTERE PUBLIC:
Ciré Aly BA
AUDIENCE:
15 janvier 2002
PRESIDENT:
Maïssa DIOUF
CONSEILLERS:
Ab Ag Ac
ET
Kaïré Sow FALL
GREFFIER:
Af Ad A
X:
Pénale
A l'audience publique ordinaire du mardi quinze janvier deux mille deux
La Cour :
Vu la requête du Procureur Général près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2000 ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête du Procureur général près la Cour de cassation, d'Ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et par application des articles 57, 58, 59 et 60 de la loi organique susvisée qui a saisi la chambre pénale de la Cour, en vue de la révision de l'arrêt de la Haute Cour de Justice du 11 mai 1963 qui a condamné Ah B, IBRAHIMA sarr, Aa C et Ae Y à diverses peines afflictives, infamantes ou correctionnelles ;
Attendu que par requête du 31 décembre 2001, le Procureur général près la Cour de cassation, d'Ordre du garde des Sceaux, Ministre de la Justice, se désiste de l'action introduite par la requête susvisée ;
Qu'il échet de lui en donner acte ;
Par ces motifs :
Donne acte à Madame le Procureur général près la Cour de cassation de son désistement d'instance et d'action ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour de cassation ;