A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt juin deux mille un ;ENTETE
Ac C, Entrepreneur demeurant à Ag Ab Ae, parcelle n° 1782, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour à Dakar ;
Aa A demeurant à Dakar, HLM | villa n°311 ;
Défenderesse ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 juillet 1992 par Maîtres LO et KAMARA Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ac C contre le jugement N°389 du 18 février 1992 rendu par le Tribunal Régional Hors
Classe de Dakar statuant en appel dans la cause l'opposant à Aa A ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du ler août 1992 de Maître NDèye Tegue FALL LO, Huissier de Justice ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses
conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92. 25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Sur le premier moyen pris de la dénaturation des faits en ce que le juge d'appel a affirmé d'une part,
qu'en aucun moment de la procédure, Ac C ne conteste l'existence de son mariage avec
Aa Af A, alors que dans ses conclusions du 24 février 1989, DIOP a bien contesté son état de marié ; d'autre part, que le jugement N°261 du 4 mai 1988 n'est pas frappé d'appel alors qu'appel a été relevé contre ledit jugement.
Mais attendu que les conclusions qui auraient été dénaturées, n'ont été ni produites, ni visées dans la décision attaquée, et que le juge d'appel a souverainement constaté que le jugement du 4 mai 1988 n'a pas fait l'objet d'appel au "vu des pièces de la procédure".
D'où il suit que le moyen est irrecevable en ses deux branches.
Sur le second moyen pris de la violation des articles 29 et 168 alinéa 2 du Code de la Famille en ce que le juge d'appel a estimé que la preuve du mariage pouvait résulter des déclarations concordantes des
parties, alors qu'une telle interprétation de la règle de droit, viole les textes susvisés.
Mais attendu que la décision, justifiée par la constatation de l'existence d'un jugement non frappé d'appel déclarant valable le mariage constaté le 21 septembre 1983 par l'officier d'état civil de la commune de Dakar, ne peut être atteinte par des critiques dirigées contre des motifs surabondants.
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Rejette le pourvoi ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres du Tribunal Régional de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième Chambre,
statuant en matière Civile et Commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de Chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ad B, Auditeur ;
Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
NDèye Macoura CISSE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, l'Auditeur et le
Greffier.
