A l'audience publique du mercredi vingt et un juin deux mille ;ENTETE
Le sieur Bécaye Sène, syndic de la Société Fagle International Air Space -
Immeuble Air Ae, Place de l'Indépendance à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me
Tounkara, avocat à la Cour ;
DEMANDEUR ;
1 ° - La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, siège social - Place de l'Indépendance à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour ;
2° - La Société Fagle International Air Space, ayant ses bureaux à l'Aéroport Ad Ah Af de Dakar, assistée de Monsieur Bécaye Sène, syndic ;
DEFENDERESSES ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1999 par Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour agissant au
nom et pour le compte de Bécaye Sène contre l'arrêt n° 286 du 24 avril 1998 rendu par la
Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la CBAO et à la Société Eagle International Air Space ;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de la CBAO et tendant au rejet du
pourvoi ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU que Me Bécaye Sène, syndic de la Société Eagle International Air Space, qui s'est pourvu en cassation n'a consigné ni l'amende, ni la somme devant garantir le paiement des
droits ;
QUE par application de l'article 17 de la loi susvisée, il doit être déclaré déchu de son
DECLARE Me Bécaye Sène syndic de la Société International Air Space
déchu de son pourvoi ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs:
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
El Hadji Mansour TALL, Conseiller ;
Ibrahima SAMBE, Auditeur ;
Ciré Aly Ba, Avocat général ;
Ousmane SARR, greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
