MSAT - SODEXTRI
C/
Héritiers Aa A et autres
ACCIDENT CIRCULATION; PRÉJUDICE CORPOREL; RÉPARATION; TEXTE EN VIGUEUR; CODE CIMA ;
L'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation est réglementée par les articles 225 à 227 du code CIMA entré en vigueur depuis le 05-11-1995.
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 07 DU 02 DECEMBRE 1998
LA COUR:
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
Sur le moyen unique tiré du défaut de base légale par violation des dispositions des articles 225 à 277 du code CIMA, en ce que la Cour d'appel n'a pas appliqué ces textes alors qu'ils étaient en vigueur;
Vu lesdits textes;
ATTENDU que depuis le 05 novembre 1995, date d'entrée en vigueur du code CIMA au Sénégal, l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation est réglementée par les articles 225 et 227 dudit code;
ATTENDU en conséquence qu'en s'abstenant de faire application de celui-ci dans un arrêt rendu le 07 décembre 1995, la Cour d'appel a violé par refus d'application, les textes visés au moyen;
d'où il suit que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n° 763 rendu par la Cour d'appel, en ce qui concerne la réparation, remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel autrement composée;
Condamne les défendeurs aux dépens;
Dit que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée;
Président : Nicole DIA, Président de Chambre; Rapporteur: Célina CISSE - Avocat Général : Cheikh Tidiane FAYE; Avocat: Maître Faye; Maître SALI.
