A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ;
Les Cours Privés Ae A sis à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, Avocat à la Cour,12, rue du Dr Thèze, Immeuble Ac Aa,
M. Af B, demeurant à la Patte d'Oie Builders Villa n° C61, mais ayant élu
domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDiaye, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad
Ab C, Dakar ;
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le Z5 Novembre 1997 par
les Cours Ae A à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le 25 Novembre
1997 sous la n°483RG97 contre l'arrêt n°103 rendu le 5 Mars 1997 par la Cour d'Appel dans el litige l'opposant à Af B ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 Sus la Cous de Cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly BA, Avocat Général représentant le Ministère Public en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que par déclaration reçue au Greffe de la Cour de Cassation le 25 Novembre
1997, Me Daouda BA avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Direction des Cours Privés Ae A a sollicité le sursis a l'exécution de l'arrêt n°103 rendu le 5 Mars
1997 par la Chambre sociale de la Cous d'Appel, contre lequel il a formé un pourvoi en
cassation le 25 Novembre 1997 ;
ATTENDU qu'à l'appui de sa demande, la requérante soutient que l'exécution de l'arrêt
attaqué provoquerait un préjudice irréparable en raison de l'insolvabilité de Af B d'une part et d'autre part en raison de l'impossibilité où elle risquerait de se trouver d'exercer son
activité professionnelle ;
Que par ailleurs, elle affirme que les moyens invoqués au soutien de son pourvoi sont sérieux et de nature à entraîner la cassation ;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 16 de la loi organique sus la Cour de Cassation, le sursis a l'exécution de la décision attaquée ne peut être accordé que si l'exécution doit provoquer un préjudice irréparable et si les moyens invoqués à l'encontre de cette décision paraissent en
l'état de la procédure, sérieux et de nature à entraîner la cassation ;
ATTENDU qu'en l'espèce, l'insolvabilité de Af B n'est qu'alléguée ; il s'ensuit que la demanderesse ne satisfait pas à la première condition posée par l'article susvisé ;
QU'il échet donc de rejeter la requête sans qu'il y ait lieu d'examiner si la deuxième condition posée par le même article est remplie ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°103 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel le 5 Mars 1997 ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième
Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
MM. Maïssa DIOUF, Mansour SY, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ciré Aly BA, Avocat Général représentant le Ministère Public et
avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
