A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ;
M. Ac Ai Ab, demeurant a Dakar, Af Ad Ag, Plle n°2566, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar DIOP, avocat a la Cour, 69, rue Ae
B, Dakar ;ENTRE
la Société I.T.C.O. Bd du Sud x rue 12 Point E, Dakar,ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, Avocat a la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Oumar DIOP, Avocat à la Cour,
agissant au nom et pour le compte de Ac Ai Ab ;
LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 19 Juillet 1996 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°237 en date du 14 Juin 1995 par lequel la Cour d'Appel a infirmé le licenciement de WADE ;
CE faisant, attendu que l'arrêt attaqué a pêché par absence et contradiction de motifs ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date du 19 Juillet 1996 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense pour le compte de Aa Ak Aj (I.T.C.O. ) ;
ledit mémoire enregistré au Greffe de la Cour de Cassation le 21 Août 1996 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly BA, Avocat Général représentant le Ministère Public en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
ATTENDU qu'aux termes des dispositions de l'article 56 de la loi organique sur la Cour de
Cassation, " le pourvoi est formé dans les 15 jours de la notification de la décision attaquée à personne ou à domicile … cette notification est faite par le Greffier de la juridiction qui a
rendu la décision attaquée " ;
MAIS ATTENDU qu'une expédition de l'arrêt attaqué a été délivrée par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel à Me Oumar DIOP, Avocat de Ac Ai Ab, le 21 Juin 1996, sur sa
requête ; cette date marque le point de départ du délai du pourvoi et qu'il échet de dire que le pourvoi formalisé le 19 Juillet 1996 est irrecevable pour tardiveté ;MOTIFS
Déclare irrecevable en la forme, le pourvoi formé pax Ac Ai Ab le 19 Juillet 1996 contre l'arrêt n°237 rendu le 14 Juin 1995 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé pax la Cour de Cassation, Troisième chambre statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
M.M. Ah A, Mansour SY, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ciré Aly BA, Avocat Général représentant le Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
Et ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
