A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix
les sieurs Ad Ac Ag et Ah Ae, co-syidics de la liquidation
des biens de la société Hôtelière da Saly, élisant domicile … l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour ;
La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, siège social 7, Avenue Aa Ab Af à Dakar ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 1997 par Ad Ac Ag et Ah Ae à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le 15 mai 1996 contre l'arrêt n° 771 rendu le 15
décembre 1995 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige les opposant à la Société Nationale de Recouvrement ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 21 octobre 1997;
OUI Madame Céliia CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ad Ac Ag et Ah Ae, syidics de la
liquidation da la SHS, ayant pour conseil Me René Louis Lopy qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°771 rendu le 15 décembre 1995, n'est constitué que de la seule requête ;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité, et l'état, de vérifier si les conditions
exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 771 du 15 décembre 1995 ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, an son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ciré Aly BA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
