A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ac Ad Ae assisté de Monsieur Aa Ab, syndic,
élisant domicile … l'étude de Me Waly Diop, avocat à la Cour ;
La Société de Promotion et de Financement "Le Crédit Sénégalais”, élisant domicile … l'étude de Me Mamadou Guèye, avocat à la Cour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 1997 par Ac Ad Ae et Aa Ab à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le 28 octobre 1997 contre l'arrêt n° 5452 rendu le 11 juillet 1997 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la Société de Promotion et de Financement ; "Le crédit Sénégalais" ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ac Ad Ae assisté de Aa Ab, ayant pour conseil Me Waly Diop qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution de l'arrêt rendu le 11 juillet 1997, s'est constitué que de la seule requête ;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 5452 du 11 juillet 1997 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
