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07/01/1998 | SéNéGAL | N°044

Sénégal | Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 044


Texte (pseudonymisé)
A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ab Ac Aa demeurant à Brazzaville, Avenue William Quinet,
élisant domicile … l'étude de Me Boucounta Diallo, avocat à la Cour ;
1 - Le sieur Ae Ad, demeurant à Dakar - L, Place de l'Indépendance,
Building des Allumettes
2- La Société Globac Business Corporation Services dit GBCS ;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 1997 par Ab Ac Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistrÃ

© le 16 septembre 1997 contre le procès-verbal d'adjudication rendu le 26 aout 1997 ...

A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ab Ac Aa demeurant à Brazzaville, Avenue William Quinet,
élisant domicile … l'étude de Me Boucounta Diallo, avocat à la Cour ;
1 - Le sieur Ae Ad, demeurant à Dakar - L, Place de l'Indépendance,
Building des Allumettes
2- La Société Globac Business Corporation Services dit GBCS ;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 1997 par Ab Ac Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 16 septembre 1997 contre le procès-verbal d'adjudication rendu le 26 aout 1997 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à Ae Ad et la Société GBCS ;

OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mail 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ab Ac Aa ayant pour conseil Me Boucounta Diallo a, postérieurement à un pourvoi formé la 16-9-1997 contre 18 procès-verbal d'adjudication rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées le 26 août 1997, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit procès-verbal ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été déclaré irrecevable ;
QUE le sursis à l'exécution du procès-verbal déféré est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution du procès-verbal
d'adjudication du tribunal des criés de Dakar du 26 août 1997 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, an son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 044
Date de la décision : 07/01/1998

Origine de la décision
Date de l'import : 17/11/2023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;1998-01-07;044 ?
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