A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix
Les héritiers Ag An Am, demeurant tous aux parcelles Assainies
Unité 9, chez Ah Af, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa at Ad, avocat à la Cour ;
1 - La dame Aj Ae, ménagère demeurant à Tivaouane, quartier El Ai
Al A ;
2 - Le sieur Ac Ab Ak, Etudiant demeurant à Tivaouane, quartier E1 Ai Al A;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 août 1997 par les héritiers Ag An Am à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement d'adjudication rendu le 25 juillet 1996 par le tribunal régional de Thiès dans le litige les opposant à Aj Ae -
Ac Ab Ak ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly BA, Avocat Général, en ses Conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier des héritiers An Am ayant pour conseils Me Kaba et Sène qui ont saison la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement d'adjudication rendu Le 25-7-1996 par le tribunal régional de Thiès statuant en matière de
criées, n'est constitué que de la seule requête ;
ATTENDU que la Cour sa trouve dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux de sursis à l'exécution du jugement d'adjudication rendu le 25-7-96 par le tribunal régional de Thiès statuant en matières de criées ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Thiès en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, an son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
