A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ab Ah Af demeurant à Dakar - villa n° 2776, Aa
Aj 3, élisant domicile … l'étude de Me Mbaye Dieng, avocat à la Cour ;
La dame Ad Ag Ae Ai demeurant à Dakar, Liberté 6 - immeuble
appartement n° 6881, élisant domicile … l'étude de Mes Ac, Sy et Ly, avocats à la Cour ; Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 août 1997 par Ab Ah Af à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre le jugement rendu le 17 janvier 1995 par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant à Ad Ag Ae Ai ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 25 août 1997 ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES an avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ab Ah Af, ayant pour conseil Me Mbaye Dieng, qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement
rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en appel le 17 janvier 1995, n'est constitué
que de la seule requête ;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement du tribunal régional de Dakar du 17 janvier 1995;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
