A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ai Ac Ag, domicilié à Brazzaville, République du Congo,
Avenue Ab Ad, élisant domicile … l'étude de Mes Mamadou Atou Guèye et
Boucounta Diallo, avocats à la Cour ;
1 - Le sieur Aj Ah, demeurant à Dakar, 1, Place de l'Indépendance Building des Allumettes ;
2- La société Global Business Corporation Services dit GBCS ;
Défendeurs ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe da la Cour de cassation le 16 septembre 1997 par Mes Mamadou Atou Guèye et Boucounta Diallo,
avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ai Ac Ag contre le procès- verbal d'adjudication du 26 août 1997 rendu par le tribunal régional de Dakar dans la causa l'opposant à Aj Ah et la société GBCS ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que Ai Ac Ag, qui s'est pourvu en cassation contre le procès-verbal d'adjudication rendu par le tribunal des criées de Dakar le 26 août 1997, n'a pas produit la
décision attaquée ;
QU'EN application de l'article 14 de la loi susvisée, le pourvoi doit donc être déclarée
irrecevable ;
DECLARE le pourvoi de Ai Ac Ag irrecevable ;
LE CONDAMNE aux dépens DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision
attaquée;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
