A l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ad Ac, demeurant à Kaolack, élisant domicile … l'étude de Me Mohamed Sarr, avocat à la Cour ;
Le sieur Aa Ae, transporteur demeurant à Kaolack, quartier Léona ;
Défendeur ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 25 octobre 1989 par Me Mohamad Sarr, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ac contre l'arrêt n° 803 du 29 juin 1989 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Aa Ae ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende da pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 26 octobre 1989 da Me Ababacar Dieng, huissier de justice ;
OUI Madame Nicole DIA. Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat Général, an ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur 1a Cour suprême
ATTENDU que le 1er janvier 1986, le véhicule Mercedes n° 099 S-6B conduit par son
propriétaire Aa Ae, a grièvement blessé Ad Ac ; que par arrêt correctionnel n° 609 du 28 novembre 1988, la Cour d'appel a condamné Haroun à payer à la victime la somme globale de 8 700 000 F à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues ; que le véhicule étant régulièrement assuré auprès de la garantie Mutuelle Sénégalaise, dite
GMS, société en liquidation suivant police n° 525-185-6 valable du 31 mars 1985 au 30 mars 1986, cette société a été déclarée tenue à garantie par jugement de défaut du tribunal de
Kaolack n° 28 du 24 janvier 1989 devenu définitif puisque signifié à son liquidateur Af
Ab depuis 1e 23 février 1989;" que l'arrêt déféré a confirmé l'ordonnance du juge des
référés de Kao1ack du 27 janvier 11989 ordonnant la discontinuation des poursuites engagées
contre Aa Ae au motif qu'au regard des articles 715 et 684 alinéa 1er du Code des
obligations civiles et commerciales, la GMS, assureur de Aa Ae, est tenue en la
personne de son Liquidateur, de relever son assuré des condamnations pécuniaires prononcées contre lui ;
Sur Les deux moyens réunis pris de L'incompétence des juges du fond pour interpréter L'arrêt n° 609 du 26 novembre 1988 et de la violation de l'article 280 du code de procédure civile ;
MALS ATTENDU que les moyens sont rédigés de telle façon qu'il est impossible de savoir
ce qu'il est reproché à la décision attaquée; qu'ils ne peuvent donc qu'être déclarés irrecevables
REJETTE le pourvoi de Ad Ac ;
LE OONDAMNE aux dépens ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que Le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur Les registres de La Cour
d'appel, en marge ou à la suite da La décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
