A Aa Ah
C/
1°) A Ag Ab; 2°) A Af; 3°) SECK Ad
POURVOI - PART'I - SIGNIFICATION - CONSIGNATION - ABSENCE - SIGNIFICATION - ABSENCE - DECHEANCE
EST DECHUE DE SON POURVOI LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ET N'A PAS PRODUIT DE REQUE-TE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION.
Chambre Pénale
ARRET N° 13 DU 6 Janvier 1998
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que le demandeur, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué n'a consigné ni l'amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement;
Qu'il n'a pas, non plus, produit de mémoire contenant ses moyens de cassation;
Qu'il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi par application des articles 17, 48 et 46 de la loi organique sur la Cour de Cassation;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa Ah A, déchu de son pourvoi; Le condamne à l'amende et aux dépens;
Président: Madame NDIAYE Mireille. Rapporteur: Madame NDIAYE Mireille. Avocat Général MonsieurB C Ae Ac
